Numéro de déclaration d’activité – Le guide Mentore

Le numéro de déclaration d’activité

Le NDA, communément appelé “numéro du formateur” ou “numéro d’agrément”, est délivré par L'État.

En tant qu'organisme de formation ou formateur, l'obtention de ce numéro est obligatoire, car il vous permettra d'être officiellement inscrit-e dans le domaine de la formation professionnelle en France.

Ce numéro confirme la légitimité légale de l'organisme et sa compétence à offrir des formations professionnelles. Il sert à distinguer l'organisme en tant qu'entité autonome et juridiquement distincte. Plus précisément, le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est composé d'une série de onze chiffres.

Comment obtenir ce "NDA" ?

1 - Effectuer sa déclaration d’activité

Pour obtenir un NDA, il est obligatoire pour toute personne désirant offrir des services de formation professionnelle de faire une déclaration d'activité dans les trois mois suivant la signature de son premier accord ou contrat de formation, sous peine de sanctions.

Si vous souhaitez savoir comment devenir formateur professionnel, n'hésitez pas à jeter un œil à notre article qui couvre le sujet.

2 – Détenez votre statut juridique

Voici les statuts juridiques acceptés pour obtenir un NDA :

1. Entreprise individuelle : Auto-entrepreneur ou en tant qu'entreprise individuelle classique.

2. Société : Les sociétés commerciales telles que la SARL, EURL SAS ou SASU.

Pour créer son statut, retrouvez plus d’informations sur le site de l’URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

3 - Demandez votre extrait de casier judiciaire

Dans la continuité, vous devrez fournir un extrait de votre casier judiciaire (plus précisément, le bulletin n°3 du casier judiciaire).

Rendez-vous sur cette page pour l’obtenir : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

4 - Trouvez votre première formation !

Pour finaliser votre demande, fournissez votre première convention, bon de commande ou premier contrat dans les 3 mois suivant sa signature.

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5 - Déclarez votre activité !

Rendez-vous sur le site de la DREETS et transmettez vos documents ci- dessus (statut, casier judiciaire, convention ou bon de commande) :

via site internet : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login

par courrier : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DREETS- DRIEETS

La validation de votre dossier sera effectué sous 2 à 4 semaines. Vous obtiendrez à la fin de ce délai votre NDA.

6 - Déclarez votre bilan pédagogique et financier

Chaque année, vous devrez déclarer votre activité de formateur auprès de l’administration sous peine de se voir annuler votre NDA.

Pour cela, chaque mois d’avril, remplissez votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) afin d’être en règle et continuer à travailler en tant que formateur indépendant.

Rendez vous sur cette page pour en faire la déclaration: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53727

Pour résumer ...

Documents à transmettre à la DREETS :

1. Un SIREN / Attestation URSSAF

2. Un extrait du casier judiciaire

3. Une copie d’une convention, bon de commande ou premier contrat professionnel

Ces documents peuvent être transmis en ligne : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login
ou par courrier : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DREETS-DRIEETS

Vous n'avez plus qu’à attendre deux à six semaines pour la validation et le recevoir ! Ensuite, à vous les missions avec Mentore.fr !

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